Les présentes conditions générales de vente ainsi que les tarifs sont expressément agréés et acceptés par l’Acheteur, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d’achat, l’acte d’achat entraînant acceptation des présentes conditions générales de vente. Les présentes conditions peuvent être modifiées dans le futur à tout moment sans préavis par Ledarc.

ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à toutes commandes passées sur le site internet www.ledarc.com. Les CGV applicables sont celles en vigueur au jour de la validation de la commande, et constituent le contrat qui lie le client et Ledarc. Le Client déclare avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s’engager au titre du présent contrat.

ARTICLE 2 : PRIX

Les prix indiqués en Euros sont réputés H.T. (Hors Taxes). Les prix indiqués sur les fiches produits sont les seuls valables en cas de litige. Ledarc se réserve la possibilité de modifier ses tarifs à tout moment sans préavis, sous réserve des commandes en cours. Les offres de Ledarc sont valables pendant la seule durée de leur visibilité sur le site. Les produits sont facturés sur la base des prix indiqués dans l’offre au moment de la commande. La marchandise demeure notre propriété jusqu’au paiement intégral du prix de vente.

ARTICLE 3 : VALIDATION DES COMMANDES

(1). Le clic effectué à la fin du processus de la commande, correspond à un engagement irrévocable de la part du client envers l’achat effectué.

(2) Le contrat d’achat sera effectif après confirmation écrite de la commande ou bien lors de la livraison. Dans le cas d’une rupture de stock imprévue pour un article – supérieure à 7 jours, le Client sera averti immédiatement, afin de lui permettre d’annuler sa commande et d’obtenir le remboursement immédiat et intégral des sommes déjà versées.

(3) Ledarc n’est pas soumis à l’obligation de donner suite à une commande ayant un caractère frauduleux.

(4) Ledarc se réserve le droit de refuser d’effectuer une livraison ou d’honorer une commande en provenance d’un Client qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d’administration.

(5) La dite commande se réfère aux produits présentés ou décrits sur www.ledarc.com. Les images ne sont pas contractuelles.

ARTICLE 4 : MODALITÉS DE PAIEMENT

Le paiement s’effectue dans les conditions prévues lors de la commande. Tout achat est payable au comptant lors de la commande. Le Client pourra régler uniquement par Paypal, Amazon Pay ou virement bancaire.

ARTICLE 5 : LIVRAISON

La livraison est faite à l’adresse indiquée par le client lors de sa commande. L’ensemble des délais annoncés est calculé en jours ouvrés. La date de livraison est calculée en tenant compte des délais de préparation et d’expédition auxquels est ajouté le délai de livraison du transporteur.

ARTICLE 6 : RÉCLAMATION

Ledarc apporte le plus grand soin à l’emballage de ses produits. En cas de réception d’un colis endommagé, le marchandise cassée ou en cas de manquant, l’acheteur dévient propriétaire dès l’accord des parties sur la chose et sur le prix, même si elle n’a pas été livrée, ni le prix encore payé (Art. L 1583 c.civ.). La marchandise voyage donc aux risques de l’acheteur ou du destinataire (Art. L 132-7 c. com.). Le transporteur public de marchandises est quant à lui responsable du bon acheminement des marchandises qu’il prend en charge (art. L 133-1 c. com.). Il est donc présumé responsable des avaries ou manquant dûment constatés à destination. En contre partie il peut limiter l’indemnité qu’il versera à son client ou s’exonérer, par exemple en cas de force majeure. Afin de mettre en cause le transporteur pour des dommages ou du retard lors de la livraison des marchandises, il importe d’avoir les bons réflexes.

Ouvrez le colis avant de signer le bon de livraison. S’il y a des dommages ou des manquants, inscrivez des réserves sur le bon de livraison. Attention, pour être valables, les réserves doivent être complètes, et précises. Proscrivez les formules vagues du style « carton abîmé » (ce qu’il faut regarder c’est ce qu’il y a dans le carton), « sous réserve de déballage » ou « sous réserve de bon fonctionnement », elles n’ont pas de valeur.

Datez vos réserves. Faites apparaître votre nom de façon lisible, et portez vos réserves sur l’ensemble des feuillets du bon de livraison. Avec des réserves valides, le transporteur sera automatiquement présumé responsable.

Vous avez oublié de faire des réserves ? Vous pouvez vous rattraper en envoyant celles-ci par lettre recommandée avec AR dans un délai de 3 jours à compter de la réception.

ARTICLE 7 : FORCE MAJEURE

Ledarc ne saurait être tenu pour responsable de l’inexécution du contrat conclu, dû à la survenance d’un événement de force majeure. En ce qui concerne les produits achetés pour satisfaire les besoins professionnels, Ledarc n’encourra aucune responsabilité pour tous dommages indirects du fait des présentes, perte d’exploitation, perte de profit, dommages ou frais, qui pourraient survenir.

ARTICLE 8 : DROIT DE RÉTRACTATION

Vous disposez d’un délai de 14 jours ouvrables (sauf contre-indications dans les fiches produit) à compter de la date de livraison de votre commande pour retourner tout article, sans motif prédéfini. Les droits de retour ci-dessus s´appliquent exclusivement aux commandes de particuliers. Conditions d’exercice du droit de rétractation: Vous pouvez exercer votre droit de rétractation à Ledarc en exprimant votre volonté de vous rétracter sans aucune ambiguïté par émail au: [email protected] (Le Client doit au préalable contacter Ledarc pour obtenir un numéro de dossier pour l’accord de retour. A défaut d’accord préalable, tout retour sera refusé). Application du droit de rétractation: Ne s’appliquent pas à cette possibilité de rétractation les produits personnalisés a la demande du client. Conséquences du droit de rétractation et remboursement: Dans le cas d’une annulation effective, les deux parties doivent restituer les prestations reçues. Tout retour de marchandise doit être effectué dans son emballage d’origine et en état neuf n’empêchant pas la re-commercialisation du produit. Ledarc se réserve le droit d’appliquer une décote au produit si celui-ci n’est pas re-commercialisable en l’état (emballage déchiré, accessoires manquants, etc.) Dans le cas d’un retour de produit, les frais de transport sont à la charge du client. En cas d’exercice du droit de rétractation de 14 jours a réception du produit par le client, Ledarc procédera au remboursement des sommes versées. Ledarc se réserve le droit de refuser le retour si une des conditions n’est pas respectée, le colis vous sera alors directement retourné ou refusé.

ARTICLE 9 : GARANTIE

Toute demande de garantie doit faire l’objet de l’envoi par le client d’un rapport dans lequel devront être précisé le numéro de facture, le type de produit, le numéro de série éventuel du produit, le nombre d’heures d’utilisation plus généralement toute information nécessaire à l’individualisation et précise du produit considéré, ainsi que la description claire du défaut allégué. Les retours de marchandises pour garantie doivent systématiquement faire l’objet d’une demande de dossier de retour. Ce numéro sera attribué exclusivement par le chargé de Clientèle, après l’examen du dossier comportant photocopie du bon de livraison ou de la facture correspondante. Ce numéro doit impérativement figurer en gros caractère sur le colis (suremballage) retourné à Ledarc. Tout produits défectueux doit être retournés dans son emballage d’origine, comporter l’ensemble du produit et de ses accessoires accompagné de tout les documents, bon de garantie, notices, etc. Le client est expressément informé que Ledarc n’est pas le producteur des produits présentés dans le cadre de son site, au sens de la Loi L98-389 du 19 mai 1998 et relative à la responsabilité du fait des produits défectueux. En conséquence, en cas de dommages causés à une personne ou à un bien par un défaut du produit, seule la responsabilité du fabricant de celui-ci pourra être recherchée par le client. Les marchandises que nous commercialisons en tant que revendeur suivent le régime de garantie du fabricant que nous nous engageons à respecter après accord de ce dernier. La garantie contractuelle de chaque produit est indiquée sur la page de chaque produit du site et s’applique pendant une période de 1 ou 2 ou 5 ans après la date de livraison. La garantie ne s’applique qu’aux produits facturés par Ledarc et comportant de façon lisible les indications relatives à la marque ou à la traçabilité ou l’étiquette de référence apposée par Ledarc. La garantie est exclue si la défectuosité est provoquée par des conditions anormales d’utilisation notamment : par des surcharges, par un entretien défectueux, par une application non spécifiée et non strictement définie à la commande, ou contraire aux précautions d’emploi fournies avec le produit, par un montage qui ne respecterait pas les instructions de Ledarc ou qui serait contraire aux règles de l’art, par un stockage inadapté, par d’autres composants ou équipements additionnels, s’il est fait usage de pièces de rechange non-conformes aux pièces d’origine ou si des modifications sont apportées aux produits sans consentement express de Ledarc, ou encore par une usure normale ou casse des produits. La garantie est expressément limitée au remplacement gratuit ou à la réparation des pièces défectueuses, à l’exclusion de toute indemnité pour quelque cause que ce soit. Les frais de main d’œuvre pour le démontage et le remontage de ces produits sur des véhicules ou autres matériels, et le cas échéant les frais de déplacement d’un monteur de notre société sont à la charge du client. Les remplacements faits au titre de la garantie ne peuvent avoir pour effet de prolonger la durée initiale de celle-ci. Les frais engagés pour le retour des marchandises pour quelques raisons que ce soient sont à la charge exclusive du client. Aucun retour en port dû ne sera accepté.

ARTICLE 10 : RESPONSABILITÉ PROTECTION DES DONNÉES

Ledarc met tout en œuvre pour assurer la confidentialité et la sécurité des données qui pourraient être saisies ou transmises sur ses services, mais ne pourrait néanmoins être tenu responsable de leur détérioration, perte, ou « piratage » accidentel qui pourrait survenir malgré toutes les précautions mises en œuvre. L’utilisateur du service, abonné ou non, dégage donc Ledarc de toute poursuite et de toute demande de dommages et intérêts consécutifs à la perte et/ou au piratage de données.

ARTICLE 11 : DROIT APPLICABLE

En cas de contrat effectué avec un client émanant du domaine privé, le Tribunal compétent est celui du lieu siège social de Ledarc. Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit Françaises. Ledarc se réservant la possibilité de modifier ses Conditions Générales de Vente de temps à autre, il incombe au Client, avant toute commande, de vérifier qu’il est bien en possession des Conditions Générales de Vente en vigueur.

ARTICLE 12 : MÉDIATION

Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, Ledarc adhère au Service du Médiateur du e-commerce de la FEVAD (Fédération du e-commerce et de la vente à distance) dont les coordonnées sont les suivantes : 60 Rue La Boétie – 75008 Paris – https://www.mediateurfevad.fr. Après démarche préalable écrite des consommateurs vis-à-vis de Ledarc, le Service du Médiateur peut être saisi pour tout litige de consommation dont le règlement n’aurait pas abouti.

Les Membres agissant en qualité de consommateurs peuvent également recourir au service de règlements des différends en ligne proposé par la Commission européenne.

Dernière mise à jour le 08/01/2021    V3.146